Un petit rappel sur une publication phare du printemps : l’index égalité hommes-femmes avant le 1er mars

Chaque 1er mars au plus tard, les entreprises et UES concernées (de plus de 50 salariés) publient sur leur site internet la note globale de l’index et la note obtenue à chacun des indicateurs le composant. Pour cette même date : -les entreprises qui ont obtenu une note globale inférieure à 85/100 doivent fixer et publier des objectifs de progression ; -les entreprises qui ont obtenu une note inférieure à 75/100 doivent en plus ...

Plusieurs jurisprudences récentes relatives au licenciement économique sont à noter

Une qualification du motif pas toujours aisée pour l’employeur, une procédure complexe devant échapper à la discrimination …. L’avis du CSE est fondamental dans cette consultation très technique

Situation de harcèlement moral : que doit faire l’employeur au titre de son obligation de sécurité ?

C’est bien à l’employeur de prouver que le salarié n’a pas subi de harcèlement moral et que lui-même a bien respecté l’obligation de sécurité mise à sa charge. Si l'employeur ne le fait pas, il pourra notamment être tenu de verser des dommages-intérêts au salarié. L’employeur est en effet tenu à une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires ...

Le Gouvernement propose un outil permettant de rédiger des accords d'intéressement sécurisés

Afin de stimuler l’implantation de l’intéressement des salariés dans les entreprises, le Gouvernement propose un outil permettant de rédiger des accords sécurisés

PSE : la procédure d’information-consultation doit être achevée avant toute réorganisation

Lorsque l’employeur envisage un projet de licenciement avec PSE, le CSE doit être consulté sur l’opération projetée et son calendrier et sur le projet de licenciement collectif.Le Conseil d’Etat, dans une décision du 15 novembre 2022, a précisé que l’administration ne peut pas homologuer le PSE si l’employeur a déjà mis en œuvre la réorganisation avant que la procédure d’information-consultation ...

Le CSE d’établissement peut recourir à un expert habilité si les mesures envisagées sont spécifiques à son établissement

Dans certains cas prévus par la législation, le CSE peut recourir à un expert « habilité ». Lorsque le CSE est constitué de différents CSE d’établissement, ces derniers peuvent décider de faire appel à un expert habilité uniquement s’ils justifient que les mesures d'adaptation sont spécifiques à leur établissement. Cette règle a été confirmée ...

Coupe du monde de Rugby 2023 et JO 2024 : exonération exceptionnelle sur les bons d’achats et les cadeaux

A l’occasion de la coupe du monde de Rugby en 2023 et des Jeux Olympiques en 2024, le ministère de l’Économie et des Finances vient d’annoncer que les bons d’achats et les cadeaux bénéficieront d’un régime social de faveur. En effet, le plafond d’exonération sera porté à 917 € pour ces évènements.

Le passeport de prévention bientôt disponible sur votre compte formation

A compter de 2023, chaque salarié pourra accéder à son passeport de compétences et son passeport de prévention via le portail « Mon Compte Formation ». Les salariés, les employeurs ainsi que les organismes de formation pourront ainsi centraliser sur le compte du salarié les attestations, certificats et diplômes obtenus au cours de sa carrière.

Motif économique : il n'y a pas que la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires

Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, la loi de 2016 dite "loi El Khomri", a précisé à quoi correspondaient les difficultés économiques susceptibles de justifier un licenciement (loi 2016-1088 du 8 août 2016, c. trav. art. L. 1233-3).Caractérise ainsi les difficultés économiques une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, à condition qu'elle soit "significative".Mais les difficultés économiques ne ...

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques n'est pas requise avant la consultation sur un projet de PSE

Consultation "orientations stratégiques" et consultation ponctuelle du CSE : quelle articulation? La chambre sociale de la Cour de cassation tranche en faveur de l'autonomie de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et des consultations ponctuelles du CSE : pour elle, les secondes consultations peuvent être menées à bien indépendamment du respect par l'employeur de son obligation de mettre en oeuvre la première. (Cass. soc. ...