Le Gouvernement propose un outil permettant de rédiger des accords d'intéressement sécurisés

Dans le prolongement de la loi « Pouvoir d’achat » de l’été 2022, un décret du 14 février 2023 vient de donner corps aux dispositions permettant de rédiger un accord sécurisé dès le dépôt via www.mon-interessement.urssaf.fr.

Ce site propose un modèle type dématérialisé, intégrant des propositions de formules de calcul. L’accord doit avoir été entièrement et exclusivement rédigé au moyen de ce site internet. En fin de procédure, un QR-code d’identification de l'accord est délivré au moment du téléchargement de l’accord, permettant ainsi son authentification.

Une fois l’accord signé, l’entreprise n’a plus qu’à le déposer sur la plateforme TéléAccords (c. trav. art. D. 2231-4).