La loi introduit un nouveau dispositif appelé le Plan de Partage de la Valorisation de l'Entreprise (PPVE) afin de fidéliser les salariés et de les intéresser sur la valorisation de l’entreprise, et plus uniquement sur le résultat. Celui-ci permet aux entreprises de verser une prime aux salariés conditionnée à l'augmentation de la valeur de l'entreprise sur une période de trois ans dans un cadre social et fiscal avantageux. En cas de taux d’augmentation nul ou négatif à l'issu des 3 ans, aucune prime ne sera due.
L’accord instituant le plan de partage doit définir à minima (loi n°2023-1107 art. 10, XI) :- le montant de référence auquel sera appliqué le taux de variation de la valeur de l’entreprise au bout des 3 ans ;
- la formule de valorisation retenue pour les entreprises non cotées (Cf. tableau ci-dessous) ;
- la date d’appréciation de la valeur de l’entreprise qui constitue le point de départ de la durée de 3 ans du plan ;
- la date (3 ans plus tard) d’appréciation de la valeur de l’entreprise permettant de calculer le taux de variation de sa valeur ;
- les éventuelles conditions de modulation du montant de référence entre les salariés ;
- la ou les dates de versement de la prime.
Il peut aussi prévoir la reconduction du plan et les conditions de cette reconduction.
L’accord instaurant le PPVE pourra être mis en place par toutes les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’intéressement.
Ci-dessous le tableau récapitulant les règles de valorisation de l'entreprise selon qu'il s'agit d'une entreprise cotée ou non cotée :
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Formule de valorisation des entreprises |
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Entreprises non cotées |
La formule de valorisation de l’entreprise doit être déterminée par l’accord. Si l’accord de PPVE ne contient pas de formule de valorisation de l’entreprise non cotée, ou si cette formule est impossible à appliquer, la valorisation de l’entreprise est égale au montant de l’actif net réévalué, calculé d’après le bilan le plus récent. |
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Sociétés cotées |
La valeur de l’entreprise correspond à sa capitalisation boursière moyenne sur les 30 derniers jours de bourse précédant chacune des deux dates de début et de fin de la période de 3 ans. |
Source : Loi n°2023-1107 art. 10, XI