Plusieurs jurisprudences récentes relatives au licenciement économique sont à noter

Difficultés économiques : comment s’apprécie une évolution significative de l'excédent brut d'exploitation ?

Pour justifier un licenciement fondé sur des difficultés économiques, l’employeur peut invoquer une évolution significative de son excédent brut d'exploitation (EBE).

Dans une décision du 1^er février 2023, la Cour de cassation a jugé que, même si l'EBE dégagé avait été positif en 2016 (dans le cadre d’un licenciement économique début 2017), la dégradation de l'EBE entre 2014 et 2017 constituait bien un motif économique.

Cass. soc. 1er février 2023, n° 20-19661 FSB

Les critères d’ordre des licenciements peuvent être pondérés mais de façon pertinente

L’employeur qui applique des coefficients de pondération des critères de l’ordre des licenciements doit pouvoir démontrer qu’ils sont pertinents et objectivement justifiés. Il ne peut donc pas estimer que la charge de famille d’un enfant à partir de 13 ans ne vaut plus aucun point par rapport aux enfants de 0 à 12 ans et ainsi défavoriser une salariée ayant un enfant étudiant à sa charge.

La Cour de cassation condamne cette pratique discriminatoire, car l’employeur ne démontrait pas en quoi cette distinction opérée selon l’âge des enfants était pertinente et objectivement justifiée quant à la charge réelle des enfants eu égard à leur âge.

Cass. soc. 18 janvier 2023, n° 21-19633 D

Un accord de rupture conventionnelle collective n’est pas possible si le site ferme

Un employeur qui s'apprête à fermer un site ne peut pas proposer aux salariés de quitter l'entreprise dans le cadre d'un accord de rupture conventionnelle collective. En effet, dès lors que ces salariés savent qu'ils ne pourront pas conserver leur emploi une fois que l'accord aura cessé de s'appliquer, leur consentement ne saurait être considéré comme libre et éclairé. L'administration du travail ne peut donc pas valider un tel accord.

CE 21 mars 2023, n° 459626

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) va être prolongé et ses règles d’indemnisation sont exclues du récent mécanisme de modulation de l'assurance chômage

Pour rappel, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif que les entreprises de moins de 1 000 salariés, ainsi que les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire quel que soit leur effectif, doivent proposer aux salariés dont le licenciement économique est envisagé.

Le CSP consiste en un parcours de retour à l’emploi du salarié, avec des mesures d’accompagnement renforcé et personnalisé et des périodes de formation et de travail, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise.

La convention de 2015 sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui arrive à échéance le 31 mars 2023, va être prorogée jusqu’à la fin de l’année. Par ailleurs, elle sera modifiée afin d’en préserver les règles spécifiques d’indemnisation et de les exclure du mécanisme de modulation de l’assurance chômage entré en vigueur le 1^er février 2023.