CSE : l'ordre du jour modifiable en début de séance par un vote unanime

L'ordre du jour d'une réunion du comité social et économique doit, en principe, être adressé aux élus plusieurs jours avant la séance. Mais il peut être modifié en début de séance, à condition que les élus aient voté à l'unanimité pour l'ajout de la motion. (Cass. crim. 13 septembre 2022, n° 21-83914 P)

Seul le CSE central peut déclencher le droit d'alerte économique

Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte économique est réservé au CSE central, à l'exclusion des CSE d'établissement, et ce même si le CSE central n'a pas mis en oeuvre la procédure. (Cass. soc. 15-6-2022 n° 21-13.312 F-B, Kholer France c/ CSE d'établissement Kholer France)

Plan social chez SFR : un exemple de lien entre le PSE et la consultation sur les orientations stratégiquesar

Le tribunal judiciaire de Paris a jugé que l’opérateur avait été « déloyal » en annonçant début 2021 ce plan touchant environ 1 700 postes, quatre mois seulement après la présentation de « nouvelles orientations stratégiques » qui n’en faisaient pas du tout état. (Les Echos, 21 septembre 2021)

Transition écologique et information des élus : les nouveautés issues de la loi d’août 2021

L’article 41 de la Loi rebaptise la base de données économiques et sociales (BDES), qui devient la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et enrichit son contenu, étend la formation des élus et élargit la mission de l’expert-comptable du CSE aux conséquences environnementales de l’activité des entreprises (Source : Loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement ...

Les critères d’ordre s’appliquent à l’ensemble de la catégorie professionnelle, salariés repris ou pas

La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rendre un intéressant arrêt sur l’application des critères d’ordre des licenciements en cas de PSE avec transfert de certains salariés au repreneur. Elle rappelle que les critères d’ordre doivent être appliqués à l’ensemble des salariés composant une catégorie professionnelle, qu’ils appartiennent ou pas à une activité reprise. ...

Licenciement économique après un rachat d’entreprise : le motif s’apprécie chez le repreneur

Une entreprise confrontée à des difficultés économiques qui doit fermer se fait racheter et ses salariés sont repris par le nouvel employeur. Ce dernier peut-il se fonder sur les difficultés économiques de l’entreprise rachetée pour motiver le licenciement économique d’un salarié repris ayant refusé une modification de son contrat de travail ?

Communication des DS avec les salariés : dans quelles conditions l’obligation de confidentialité est-elle enfreinte?

Intéressante décision du tribunal judiciaire de Paris du 01/06/2021 qui prévoit deux possibilités :  

CRISE SANITAIRE : DELAIS RACCOURCIS POUR LES CONSULTATIONS ET LES EXPERTISES

Pour que l’employeur puisse faire face aux conséquences de l’épidémie du Covid-19, le décret 2020-508 du 2 mai 2020 a modifié les délais de consultation du CSE

DELAI DE CONSULTATION PROLONGE EN CAS DE DEMANDE D'INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES

La Cour de cassation considère désormais que le juge peut prolonger ou fixer un nouveau délai de consultation pour permettre au comité d’entreprise (CSE) d’avoir accès à des informations complémentaires.

QUELLES INFORMATIONS POUR L'EXPERT-COMPTABLE EN CAS DE FILIALE COMMUNE A 2 SOCIETES ?

Un CSE a le droit de se faire assister par un expert-comptable lors des différentes consultations. A cet égard, il appartient à l’expert-comptable seul, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d’apprécier les documents utiles à sa mission, lesquels peuvent concerner le ou les groupes auxquels appartient l’entreprise.