Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte économique est réservé au CSE central, à l'exclusion des CSE d'établissement, et ce même si le CSE central n'a pas mis en oeuvre la procédure.
(Cass. soc. 15-6-2022 n° 21-13.312 F-B, Kholer France c/ CSE d'établissement Kholer France)
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