CSE : l'ordre du jour modifiable en début de séance par un vote unanime

L'ordre du jour d'une réunion du comité social et économique doit, en principe, être adressé aux élus plusieurs jours avant la séance. Mais il peut être modifié en début de séance, à condition que les élus aient voté à l'unanimité pour l'ajout de la motion. (Cass. crim. 13 septembre 2022, n° 21-83914 P)