L’article 41 de la Loi rebaptise la base de données économiques et sociales (BDES), qui devient la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et enrichit son contenu, étend la formation des élus et élargit la mission de l’expert-comptable du CSE aux conséquences environnementales de l’activité des entreprises
(Source : Loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, JO du 24)
Formation santé sécurité : des droits renforcés pour les élus
Avant la Loi, seuls les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), présente à partir de 50 salariés, bénéficiaient d’une durée minimale de formation de 3 jours, portée à 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés (c.trav.art. L.2315-40). A l’avenir, tous les élus du CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise, et qu’ils soient ou non membres de la CSSCT, bénéficieront d’une durée minimale de formation, d’au moins 5 jours lors du premier mandat.
La mission de l’expert-comptable auprès du comité social et économique est étendue
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, publiée le 24 août dernier, prévoit que, dorénavant, le comité social et économique (CSE) est informé et consulté sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Par ricochet, l’expert-comptable qui intervient auprès du CSE en vue des consultations récurrentes doit tenir compte des éléments d'ordre environnemental.