L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur les modalités de mise en œuvre d’un accord de GPEC, sous réserve des mesures ponctuelles intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment celles de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs. Ce sont en effet des thèmes de consultation obligatoire du CSE.
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L’accord GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences) : le CSE doit être consulté dans certaines situations
La Cour de cassation rappelle les dispositions en présence, en l’occurrence :
- l’obligation de consulter le CSE sur la GPEC dans le cadre de consultation périodique sur les orientations stratégiques (c. trav. art. L. 2312-24) ;
- l’obligation de consulter le CSE en cas de restructuration et de compression d’effectifs (c. trav. art. L. 2312-37) ;
- l’obligation, plus générale, de consulter le CSE sur toute question intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de natures à affecter le volume ou la structure des effectifs (c. trav. art. L. 2312-8) ;
Le CSE doit donc être consulté lorsque les mesures ponctuelles intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment celles de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, quand bien même elles résulteraient de la mise en œuvre de l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences non soumis à consultation.
Source : Cass. soc. 29 mars 2023, n° 21-17729 FSBR