Dans un arrêt publié rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation lève l’incertitude qui planait depuis les ordonnances Macron de 2017 sur la prise en charge du coût de l’expertise du CSE sur l’accord de participation. Le principe est clairement établi : l’expertise est intégralement financée par l’employeur, il n’y a pas de cofinancement ou de financement entièrement à charge du CSE.
Source : Cass. soc. 5 avril 2023, n° 21-23427 FSB